Le droit d’auteur bientôt codifié avec l’ensemble de la propriété intellectuelle

Le Ministre de l’Economie a récemment déposé au Parlement un projet de Loi visant à codifier l’ensemble de la propriété intellectuelle (brevets, marques et droit d’auteur). Le but est de retrouver dans un seul Livre l’ensemble des textes relatifs à ces matières. Lors de cette codification, le ministre a apporté de nombreuses modifications à la matière du droit d’auteur. Voyons-en quelques-unes.

Dorénavant, il sera clairement stipulé que vous aurez toujours droit à vos droits collectifs (reprographie, copie privée, droit de prêt et droit de câble) qu’importe ce qui est dit dans votre contrat de travail. Il s’agit d’une consécration en ce qui concerne les droits de reprographie (photocopie), de copie privée (reproduction numérique) et droit de prêt mais d’une réelle nouveauté en ce qui concerne les droits de câble (les droits que devront dorénavant nous payer, Telenet, Brutele et les autres pour pouvoir retransmettre à leurs abonnés vos œuvres audiovisuelles). Nous félicitons le ministre pour cet ajout bénéfique pour nos membres.

La codification apporte aussi d’autres changements à la matière : création d’un Régulateur des tarifs des sociétés de gestion, limitation des frais de fonctionnement des sociétés de gestion, transformation de la rémunération équitable en licence légale, modification du droit de suite, etc.

Nous vous en reparlerons quand le texte sera définitif.

Notons que ce sera au ministre à décider quand la codification devra entrer en vigueur.

saj- 12 mars 2014