Faut-il prélever des cotisations de sécurité sociale sur les droits d’auteurs?

Un arrêt de la Cour de cassation du 15 septembre 2014 a décidé que la rémunération mensuelle forfaitaire qu’un employé recevait de son employeur (en surplus de son salaire) en échange de la cession de ses droits voisins doit être considérée comme de la rémunération. Ceci signifie que des cotisations de sécurité sociale doivent être prélevées également sur ces rémunérations mensuelles forfaitaires.
Cet arrêt est disponible ici: http://jure.juridat.just.fgov.be/pdfapp/download_blob?idpdf=N-20140915-3.

Cet arrêt n’a aucune influence pour la SAJ et les autres sociétés de gestion en ce qui concerne leurs paiements en matière de reprographie, de copie privée et de prêt public.
En effet, ces droits ne sont nullement un salaire mais découlent de l’application de la loi sur le droit d’auteur et les droits voisins du 30 juin 1994. De plus, ces paiements sont dus par les importateurs des appareils (photocopieuses, tablettes, lecteurs MP3, etc.) servant à reproduire des œuvres protégées et non par l’employeur de l’auteur.
L’arrêt ne concerne pas non plus, selon nous, les indépendants.

Il reste à voir quelle va être la position de l’administration en la matière tant en ce qui concerne le passé (quid d’une possible régularisation pour les cotisations non prélevées et versées correctement à l’ONSS?) que pour le futur.