Le Conseil des ministres approuve l’avant-projet « reprographie »

Sur proposition du ministre de l’Economie Kris Peeters, le Conseil des ministres a approuvé, en deuxième lecture, un avant-projet de loi en matière de reprographie.

La rémunération perçue sur les appareils (rémunération forfaitaire) est supprimée. L’avant-projet de loi vise à introduire un droit à rémunération reconnu aux éditeurs qui est un droit distinct du droit à rémunération pour reprographie des auteurs, et n’affecte pas la compensation du préjudice subi par les auteurs.
Une seule rémunération est prévue pour toutes les exceptions en faveur de l’enseignement.
L’avant-projet est soumis à la signature du Roi en vue de son dépôt à la Chambre des représentants.
“L’avant-projet tient compte des remarques juridiques de la cour de justice mais veut également prévoir – dans la mesure du possible – une continuité. Les intérêts des auteurs ont été respecté au maximum », selon Ministre de l’Economie Kris Peeters.
Comme vice-présidente du conseil d’administration de Reprobel, la SAJ a fait partie de la délégation qui a défendu la position de Reprobel et les droits des auteurs auprès des parties majoritaires.

La SAJ attend de texte définitif pour pouvoir évaluer la teneur de l’avant-projet.