Communiqué de presse Arrêt Cour d’Appel Bruxelles re Reprobel HP

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COMMUNIQUE DE PRESSE

La cour d’appel de Bruxelles donne raison à Reprobel dans son litige avec Hewlett Packard Belgium.

On se souvient de l’arrêt de la Cour de justice de l’UE du 12 novembre 2015 dans l’affaire Hewlett Packard Belgium / Reprobel (C-572/13), qui avait retenu l’attention de la presse. Ce vendredi 15 mai, la cour d’appel de Bruxelles, appliquant l’enseignement de la Cour de justice, vient de trancher le dossier sur le fond. La Cour donne raison à Reprobel sur presque toute la ligne. Auteurs et éditeurs saluent cette décision.

Flashback fin 2015 Suite à la décision de la Cour de Luxembourg, presque tous les importateurs d’appareils de reproduction, notamment multifonctions, affirment que le droit belge de la reprographie est totalement contraire au droit européen et inapplicable. Suivant l’exemple d’HP Belgium, la plupart des importateurs arrêtent même de déclarer les appareils qu’ils mettent sur le marché et/ou de rétrocéder les rémunérations pour reprographie y afférentes.

Reprobel a toujours défendu que ces comportements étaient illicites. La cour d’appel de Bruxelles vient de lui donner raison ce vendredi 15 mai 2017.

La cour confirme que la rémunération des éditeurs est licite, ne privant en rien les auteurs de leur propre compensation. Le critère de la vitesse de copie (objective) pour déterminer le tarif de la compensation est pareillement conforme à la directive 2001/29. La cour estime également que le droit belge permet de distinguer entre usage privé ou professionnel et qu’il peut (et doit) être interprété de manière conforme au droit européen en ce qui concerne tant les partitions que les reproductions à partir d’une source illicite.

Ce n’est que sur un seul point que le droit belge ne pourrait être concilié avec le droit européen. Selon la cour, le fait que les usagers professionnels aient dû régler tant une rémunération forfaitaire qu’une rémunération proportionnelle serait contraire au droit de l’Union, à défaut de mécanismes de remboursement. Les dispositions pertinentes de la directive 2001/29, n’étant pas claires, précises ni inconditionnelles, ne sauraient toutefois bénéficier de l’effet direct et ne peuvent donc justifier l’écartement de l’ancien droit belge en la matière.

La cour condamne HP Belgium au paiement d’un euro à titre provisionnel et désigne un expert pour déterminer, sur la base d’une norme ISO, la vitesse objective des appareils mis sur le marché par HP Belgium depuis fin 2002.

Les auteurs et les éditeurs saluent cet arrêt et espèrent que HP Belgium et les autres importateurs concernés renouent rapidement le dialogue avec Reprobel afin de régler le passé, tous ensemble et dans le respect de chacun.

Contact presse Reprobel :

Benoît PROOT, Directeur-général    GSM : (0476) 97 28 25, bproot@reprobel.be