Droit à rémunération pour copie privée

Sur proposition du ministre de l’Economie Johan Vande Lanotte, le Conseil des ministres a approuvé un projet d’arrêté royal qui vise à adapter le droit à rémunération pour copie privée.

Les modifications principales sont les suivantes:

■ Adaptation des tranches de capacités de stockage de certains appareils et supports sur base des données du marché belge : les clés USB, les cartes mémoires et les disques durs externes connaissent une adaptation des deux tranches inférieures mais pas de modification de la tranche maximale :

pour les clés USB et les cartes mémoires : la première tranche ne sera plus limitées à 2 GB mais ira jusque 4GB et la rémunération est maintenue à 0,15 euro ;
pour les disques durs externes : la première tranche ne sera plus limitée à 250 GB mais ira jusqu’à 500 GB et la rémunération est maintenue à 1,30 euro ;

■ Assujettissement de la tablette : ce nouvel appareil est soumis à la même rémunération que les baladeurs MP3/MP4 et les téléphones portables avec un fonction MP3 et/ou MP4, à savoir ;

moins de 2GB : 1 euro ;
>2GB à 16GB : 2,50 euros ;
>16GB : 3,00 euros.

■ Ajout d’une disposition sur l’analyse du marché belge : cette analyse sera effectuée par la société de gestion Auvibel et les organisations représentant les redevables

Projet d’arrêté royal relatif au droit à rémunération pour copie privée