Foire aux questions

Pourquoi devenir membre de la SAJ ?

La SAJ a été spécifiquement établie pour pouvoir percevoir les droits d’auteur des journalistes. Elle gère les droits de ses membres.
La SAJ réunit les journalistes les plus actifs du pays. Son conseil d’administration est d’ailleurs composé de journalistes.
La SAJ connaît donc le secteur journalistique comme aucune autre société.

Quels sont les services offerts par la SAJ ?

Les membres de la SAJ peuvent bénéficier de :
■ sa gestion des “droits collectifs”, comme la reprographie (Reprobel), le droit de prêt (Reprobel), la copie privée (Auvibel);
■ sa gestion collective de droits. Il s’agit ici de pouvoir profiter des contrats cadres que la SAJ conclut avec les éditeurs de presse, ou les chaînes de télévison;
■ sa gestion individuelle des droits. Cette gestion se produit quand, par exemple, une association souhaite utiliser des textes journalistiques pour son site internet;
■ son aide juridique lorsqu’il s’agit d’intenter une action judiciaire pour défendre les droits des journalistes.

Comment s’inscrire à la SAJ ?

Trois formalités sont requises pour s’inscrire à la SAJ:
■ remplir une “SAJ Convention”et ceci en deux exemplaires;
■ remplissez un ou des formulaires de déclaration d’oeuvres
Votre Statut
Declaration d’oeuvres imprimées
Déclaration Oeuvres Audiovisuelles Courtes
Déclaration Oeuvres Audiovisuelles Longues
Déclaration Oeuvres Sonores
Déclaration Oeuvres Numériques
Le journaliste doit y préciser ce qu’il a produit l’année calendrier précédente;
■ payer 50 EUR sur le compte bancaire de la SAJ IBAN BE23 0682 4141 0391/ GKCCBEBB. Ce paiement est un paiement unique.
Par le paiement de ce montant, vous achetez une part de la société coopérative SAJ. Vous aurez donc aussi le droit de vote à son assemblée générale.

Retour en haut

Qui peut devenir membre de la SAJ ?

Toute personne exerçant une activité journalistique peut devenir membre de la SAJ : les journalistes salariés ou indépendants, et les journalistes agréés ou non, actifs dans la presse écrite ou audiovisuelle (radio et télévision).

J’ai signé un contrat d’emploi ou un contrat freelance, est-ce que j’ai cédé tous mes droits ?

Beaucoup de journalistes pensent qu’ils n’ont pas du tout de droit d’auteur, qu’ils ont en fait abandonné tous leurs droits en signant leur contrat d’emploi. Ce n’est pas le cas.
En fait, le contrat d’emploi cède à l’employeur du journaliste le droit de diffuser une première fois les œuvres du journaliste. Dès lors, pour toutes les reproductions ultérieures, il faudra demander explicitement l’autorisation du journaliste. Cela signifie que l’auteur-journaliste et l’exploitant de son œuvre (son éditeur) devront obligatoirement passer un contrat écrit précisant ce qui est cédé, pendant combien de temps, à qui, pour quoi, à quel prix et sous quelles conditions.
Dans le domaine audiovisuel, le législateur a organisé un régime particulier. En matière d’œuvres audiovisuelles, un journaliste a, en signant son contrat d’emploi, confié une cession de droit « implicite » à son employeur. Mais attention : cette « licence légale » ne couvre pas tous les types d’utilisation et pas tous les types de contrats.
C’est pourquoi, il est très important de faire attention aux clauses de cession contenues dans les contrats de travail. Si vous avez un souci, vous pouvez toujours demander conseil à la SAJ.

Quelles sont les dates de paiement Reprographie/Copie Privée ?

Fin décembre – avant le 31 janvier
: Reprographie + complémentaire
Fin février : complémentaire (déclarations tardives et nouveaux membres)
Fin juin : complémentaire
Fin novembre : complémentaire (déclarations tardives et nouveaux membres)

Une déclaration de vos oeuvres via votre espace membre est indispensable afin de calculer vos droits.
Vous recevrez dès lors vos droits d’auteur pour l’année déclarée aux périodes mentionnées plus haut.

La communication mentionnée sur votre extrait bancaire apparaîtra comme ceci :
«  REPRO/C.PR-TKOP  » et l’année relative à la déclaration de vos oeuvres.

Puis-je quitter la SAJ?

Oui, vous pouvez toujours quitter la SAJ. Toutefois, votre retrait n’aura d’effet qu’après une certaine période.
En effet, comme stipulé par la loi sur le droit d’auteur, cette période durera au minimum 6 mois et sera fonction du moment de l’année où le journaliste a demandé de se retirer de la SAJ. La loi sur le droit d’auteur ainsi que nos statuts prévoient que vous devez prévenir la SAJ dans le courant du premier semestre de l’année calendrier afin de quitter la société au premier janvier de l’année qui suit. Vous devez faire parvenir votre retrait par lettre recommandée.
Cette période vise seulement à sécuriser les utilisateurs avec lesquels la SAJ a signé un contrat au nom du journaliste.

Retour en haut

Comment puis-je surveiller mon dossier ?

Votre dossier est consultable et modifiable en ligne.
Après votre inscription à la SAJ, vous recevez des codes d’accès à notre extranet.
Ces codes vous permettent de :
■ consulter et de modifier vos données personnelles (adresse, téléphone, numéro de compte…);
■ consulter vos anciennes déclarations et d’en introduire de nouvelles;
■ d’obtenir un résumé des payements déjà effectués.

Est-ce que la SAJ peut me demander de justifier la production de mes œuvres ?

Nos règlements de répartition prévoient dans des contrôles spécifiques et des contrôles aléatoires.
Le calcul de feuillets ou du minutage est une donnée que nous vérifions systématiquement.
Lorsque le chiffre déclaré dépasse la moyenne annuelle déclarée par l’ensemble de nos membres-journalistes, nous vous demander de justifier votre production.
Nous sommes bien conscients que les rédactions en demandent toujours plus et qu’une production fluctue d’année en année, mais ce contrôle est très important dans le but d’éviter des encodages abusifs ou les erreurs de frappe.
Le contrôle des déclarations garanti également une répartition équitable des droits d’auteur entre nos membres.

Mes œuvres sont-elles protégées par le droit d’auteur ? Comme une photo ou une chanson ?

La loi protège les œuvres originales, celles dans lesquelles l’auteur a apporté son savoir, son talent, ses idées, son originalité. Les articles de presse, les reportages de radio ou de télévision, les pages web d’un site sont donc, le plus souvent, des œuvres originales.
Ces œuvres originales sont protégées car – dit la loi – elles sont la propriété de leurs auteurs. L’œuvre appartient donc au patrimoine de l’auteur.
Ses descendants peuvent ainsi en hériter pendant la période de protection qui est de 70 ans après le décès de l’auteur.
L’auteur peut toujours céder ses œuvres à quelqu’un (par l’intermédiaire d’un contrat de cession), les donner en licence (par l’intermédiaire d’un contrat de licence), ou en confier la gestion (par un mandat) à une société de gestion de droits.

Qu’entend-on par « droits de reprographie » ?

Personne ne peut reproduire une œuvre protégée sans demander l’autorisation préalable de l’auteur de l’oeuvre.
Toutefois, la loi permet de déroger parfois à cette règle.
Ainsi, il est possible de reproduire une oeuvre si la reproduciton a été réalisée pour ses besoins personnels. En échange de cette possibilité, le constructeur de l’appareil qui a permis cette reproduction (photocopieuse ou imprimante) ou son importateur sur le sol belge est redevable d’un certain montant à Reprobel.
De même, Reprobel reçoit aussi des montants de la part de certains utilisateurs des appareils de reproduction comme les entreprises privées, les bibliothèques, les administrations, les écoles, les universités et les copyshops.

Reprobel perçoit ainsi ces sommes d’argent en tant que société de gestion faîtière et les partage entre les sociétés de gestion qui en sont membres. La SAJ est membre de Reprobel et perçoit ainsi la part qui revient aux journalistes de la presse écrite (journaux et magazines) dont les oeuvres sont reproduites.

Retour en haut

Qu’entend-on par « droits individuels » ?

Les droits individuels sont les droits qui peuvent être gérés personnellement par les auteurs ou par leur société de gestion.
Les droits individuels sont tous les droits qui permettent une exploitation « normale », « classique » des œuvres. Il s’agira par exemple:
■ d’autoriser un webmaster passionné par le chemin de fer à mettre sur son site personnel quelques articles qui l’ont intéressé;
■ d’autoriser un club de basket à faire une revue de presse des articles où l’on parle de lui, et à la distribuer aux membres;
■ d’autoriser une administration à mettre des textes sur son intranet et à les envoyer par mail à ses cadres ou à son personnel;
■ d’autoriser un concessionnaire automobile à distribuer à ses prospects des copies d’articles où l’on dit du bien du dernier modèle entré dans son show room.
Dans tous ces cas – et bien d’autres – avant de faire quoi que ce soit, l’utilisateur doit d’abord demander une autorisation à l’auteur (ou à l’ayant droit) et signer avec lui une convention.

Qu’entend-on par « droit collectif » ?

Dans certains cas de figure, seule la gestion collective des œuvres est possible.
Dans ces hypothèses-là, les auteurs ne peuvent gérer individuellement leurs droits : ils doivent utiliser les services d’une société de gestion.
Ces hypothèses sont limitativement énumérées dans la loi: il s’agit de la reprographie, de la copie privée et du droit de prêt.
Les articles de presse, les livres, les partitions musicales, etc. peuvent être librement photocopiées par le public lorsque le but visé n’est pas commercial. Toutefois, puisque l’auteur ne peut à chaque fois monnayer son autorisation (à moins d’être derrière chaque photocopieuse du pays), la loi lui accorde en échange une rémunération compensatoire. C’est ce que l’on appelle la reprographie.
La reprographie est gérée par Reprobel.
Le même système existe pour la copie privée gérée par Auvibel.

Comment utiliser des œuvres des journalistes et ainsi respecter la loi ?

En principe, c’est assez simple : lorsque quelqu’un souhaite réutiliser une œuvre journalistique, il lui « suffit » de demander l’autorisation à l’auteur ou à l’ayant droit de l’auteur concerné (il s’agira souvent de sa société de gestion ou de son éditeur).
Nous conseillons de contacter la SAJ. La SAJ pourra rapidement vous dire si elle connaît ou pas l’auteur concerné.

Pourquoi la SAJ conclut-elle des conventions avec les éditeurs de presse ?

La SAJ conclut des conventions avec les éditeurs de presse afin de leur permettre, pour les membres de la SAJ qui travaillent pour les éditeurs concernés, de réutiliser leurs œuvres. Et ce sans avoir à chaque fois à leur demander leur autorisation.

Grâce à ces conventions:
■ l’éditeur peut réutiliser de multiples façons les œuvres des membres de la SAJ qui travaillent dans sa rédaction;
■ les journalistes qui travaillent pour l’éditeur avec qui la SAJ a conclu une convention (un contrat-cadre) reçoivent annuellement un certain montant. Ce montant vient en plus des droits dits collectifs comme la reprographie, le droit de prêt et la copie privée.

Les droits issus de ces contrats-cadres ne peuvent être distribués par la SAJ qu’à ses membres qui ont pu choisir l’affiliation en cession complète car ils n’avaient pas encore cédé leurs droits à leur éditeur.
Les contrats collectifs que la SAJ signe avec les éditeurs n’ont pas un coût exorbitant pour l’éditeur les condamnant en ce qui le concerne tout espoir de développement économique. Ils sont, tout au contraire, l’une des conditions essentielles à l’ouverture de nouveaux marchés pour les éditeurs responsables.

Comment la SAJ est-elle contrôlée ?

La gestion quotidienne de la société est effectuée par sa direction générale. Cette direction générale est contrôlée par son Conseil d’administration (élu par l’Assemblée générale de ses membres).
Comme pour toute société commerciale, le Conseil d’administration de la SAJ est soumis chaque année au contrôle de l’Assemblée générale.
La SAJ est aussi contrôlée par l’intermédiaire de son réviseur d’entreprise et du « Service de contrôle des sociétés de gestion de droits » au sein du SPF Economie.
Le Service de contrôle est un « organe » dépendant du ministre de tutelle.
Le service de contrôle est composé d’une équipe de spécialistes (droit, finance, comptabilité…) qui suit et contrôle pas à pas la légalité des actes accomplis par les sociétés de gestion.
Les modifications de statuts ou les nouveaux règlements de répartitions doivent d’abord être validés par le service de contrôle avant de pouvoir être appliqués.

Le dépôt

Le dépôt protège une œuvre non publiée.
Un membre du personnel de la SAJ a prêté serment devant le tribunal de première instance. En étant agent agréé, elle peut constater des infractions sur le droit d’auteur et peut également constater qu’un auteur a déposé un scénario ou un manuscrit à une certaine date.
Vous pouvez envoyer votre œuvre non publiée à la SAJ. La SAJ va la conserver et va, lui attribuer une date. Vous recevrez une attestation en ce sens.
Ce cette façon vous vous protégez contre le plagiat lorsque vous envoyez des exemplaires de votre œuvre chez les éditeurs littéraires ou producteurs audiovisuels.

Retour en haut