Le Droit, le cadre légal

La base juridique du travail de la SAJ est la loi du 30 juin 1994 relative au droit d’auteur et aux droits voisins.

La SAJ gère les droits individuels de ses membres mais aussi leurs droits collectifs.

Les droits individuels (aussi appelés : droits exclusifs ou droits primaires) sont les droits qui peuvent être gérés individuellement ou même collectivement par le biais d’une société de gestion reconnue. Il s’agit en fait de permettre à un utilisateur de réutiliser ou d’exploiter les oeuvres des membres de la SAJ par l’intermédiaire d’une licence.

La règle générale établie par la loi est que personne ne peut utiliser une œuvre originale – comme un article de presse par exemple – sans l’autorisation préalable de l’auteur et sans l’établissement d’une convention qui précise notamment quelle sera la rémunération de l’auteur. C’est parce que les membres de la SAJ lui ont donné en gestion ce droit individuel que la SAJ peut signer, pour leur compte, des contrats de ce type avec divers utilisateurs (des personnes physiques, des sociétés comme les éditeurs de journaux).

Les droits collectifs, par contre, sont des droits qui ne peuvent être gérés que collectivement. Il s’agit par exemple du droit de reprographie (photocopie), du droit de prêt public ou du droit de copie privée (sur support numérique). La loi fait une exception à son principe de base : pour utiliser une œuvre (la copier à usage privé) il ne faut pas d’autorisation préalable de l’auteur. C’est ce qu’on appelle la licence légale. Par contre, en échange de cette licence légale, le législateur oblige tous les possesseurs de photocopieurs (pour la reprographie) et d’appareils permettant de copier des œuvres sonores ou audiovisuelles (pour la copie privée) à s’acquitter d’un droit, une sorte de redevance, auprès d’une société de gestion centrale. Pour la reprographie c’est REPROBEL qui se charge des perceptions, pour la copie privée c’est la société AUVIBEL.

La SAJ est membre du conseil d’administration de ces deux sociétés et perçoit la part qui revient aux auteurs journalistes.