Fiscalité

Les grands principes :

Depuis la loi du 16 juillet 2008, les revenus résultant de la cession ou de la concession de droits d’auteur et de droits voisins (ainsi que les licences légales ou obligatoires comme les droits à rémunération pour la reprographie ou la copie privée et le prêt public) (ou, les revenus de droit d’auteur, en général) sont considérés comme des revenus mobiliers tant qu’ils ne dépassent pas un plafond. Au-delà, ils peuvent être requalifiés en revenus professionnels.
Un précompte mobilier de 15% est retenu sur ces revenus mobiliers.

Ce précompte mobilier de 15 % était en 2008 libératoire dans le chef du bénéficiaire du droit d’auteur. Autrement dit, le bénéficiaire des revenus ne devait plus déclarer les revenus de droit d’auteur dans sa déclaration fiscale. Toutefois, cela a été modifié en 2012.
Depuis cette modification, vous devez obligatoirement déclarer les revenus perçus au titre du droit d’auteur et de droits voisins. Cela ne change rien à leur régime de taxation propre mais aura une légère influence sur votre résultat fiscal global puisque l’impôt calculé sur ces revenus sera soumis aux additionnels communaux.

Le passé

Circulaire 2014
En 2014,  le SPF Finances a publié une circulaire stipulant qu’une ventilation entre les droits d’auteur et les prestations est possible dans la mesure où cela figure clairement dans le contrat passé entre les parties et où une cession des droits d’auteur a lieu au profit de l’autre partie. Il devait bien sûr s’agir d’une activité créative donnant lieu à des droits d’auteur.

Ruling 2017
En 2017, la VVJ (Vlaamse Vereniging van Journalisten) et les éditeurs de presse néerlandophones ont conclu un accord sur la rémunération en droit d’auteur des journalistes indépendants. Le service Ruling du SPF Finances a confirmé cet accord.
Ce ruling a permis de conclure des contrats de cession dont 50% de la rémunération globale peuvent être déclarés comme droit d’auteur.

La réforme fiscale de 2022 :

La réforme sur la fiscalité des revenus de droits d’auteur (loi du 16 décembre 2022) vise à limiter les abus de requalification de rémunération en droits d’auteur.

Les plafonds prévus dans la loi initiale du 16 juillet 2008 ne sont pas modifiés. Lorsque vous lisez dans la documentation officielle le montant maximum de € 37.500 au-delà duquel les revenus de droit d’auteur peuvent être requalifiés en revenu professionnel, il faudra tenir compte que ce montant a été indexé depuis 2008. Le montant maximum pour des revenus perçus en 2023 est de € 70.220.

Le grandes lignes :

Que prévoit le nouveau régime pour les auteurs journalistes ?

La qualification de revenus mobilier est conditionnée à la détention d’une attestation du métier des arts. A défaut (pour les auteurs journalistes), il faut que les droits soient cédés en vue de communication au public ou de reproduction (contrat de cession).

Le nouveau régime fiscal du droit d’auteur s’applique uniquement lorsque le droit perçu s’est accompagné d’une prestation : les revenus perçus du chef de la reprographie et de la licence légale via la SAJ, au travers d’une société de gestion ne sont pas concernés par cette mesure.

A partir du premier janvier 2023, avec un régime transitoire jusqu’au 1er janvier 2025, les revenus de droit d’auteur et les revenus professionnels perçus dans le cadre d’une cession de droits d’auteur, doivent maintenir un rapport de 70% revenu professionnel– 30% droit d’auteur.
Les salariés et les indépendants sont éligibles.

Le régime transitoire prévoit que le ratio reste de 50-50 pour l’exercice d’impôt 2024 (revenus 2023), 60-40 pour l’exercice d’impôt 2025 (revenus 2024) et 70-30 pour les revenus perçus à partir du premier janvier 2025.

Attention : si la moyenne des droits perçus au cours des quatre exercices précédents dépasse € 37.500 (montant indexé pour les revenus perçus dans l’année 2023 =
€ 70.220), l’intégralité des droits de l’exercice concerné sera taxée au titre de revenus professionnels.

La taxation :

La taxation à 15 % ne s’effectue qu’après déduction des frais forfaitaires. Ceux-ci sont fixés à 50 % sur la première tranche de vos revenus et à 25 % sur la deuxième tranche.
Les seuils de ces tranches sont indexés chaque année.
Ci-dessous vous trouvez un exemple pour l’exercice d’imposition 2024 (revenus 2023).

Tranche 1 : jusqu’à € 18.720: 50% = frais forfaitaires.
Tranche 2 : de € 18.720,01 à € 37.450: 25 % = frais forfaitaires.
Tranche 3 : de € 37.450,01 € à € 64.070 : 0% = frais forfaitaires.
Au-delà de € 64.070 : les montants peuvent être requalifiés en revenus professionnels

Exemple: des revenus bruts de € 20.000.
Les frais sont égaux à (€ 18.720 x 50%)+ [(€ 20.000 – € 18.720) x 25 %] = € 9.680.
Le précompte mobilier est de : [(€ 20.000 – € 9.680) x 15%] = € 1.548.

La taxation avantageuse et forfaitaire des droits d’auteur s’opère via la prise en compte, par le débiteur du revenu en question (la SAJ pour vos droits d’auteur), d’un précompte mobilier de 15 %.

Montants indexés pour l’exercice d’imposition 2024– revenus 2023
– Montant maximum revenus droits d’auteur : € 70.220
– Frais forfaitaires :
Première tranche : € 0 – € 18.720 à 50%
Deuxième tranche : € 18.720,01 – € 37.450 à 25%
Au delà de € 37.450 : 0%

RÉSUMÉ :

Les droits d’auteur que vous recevez de la SAJ sont considérés comme des droits d’auteur à 100 %.

Vous devez déclarer ces revenus dans votre déclaration d’impôt sous les codes :
1123/2123 : montant brut des droits d’auteur ;
1124/2124 : les frais forfaitaires. Ce montant n’est pas mentionné sur votre fiche fiscale et vous devrez donc le calculer vous-même (voir ci-dessus – jusqu’à €18.720 cela représente 50% du montant brut) ;
1119/2119 : précompte mobilier

Si vous recevez également des droits d’auteur d’une autre source (éditeur/client), la clé de répartition 50%-50% s’applique pour l’exercice d’imposition 2024 (revenus 2023). Nous vous conseillons de contacter votre comptable pour déclarer correctement ces revenus.