Communiqué : Paiement Répartition 2017 (Droits 2016)

Chers membres de la SAJ,

2017 fut une année décisive pour la reprographie.
La loi a été modifiée suite à la procédure en justice du fabricant « HP vs Reprobel »
(Voir le lien : Droit d’auteur sous la loupe européenne )

Depuis le 1er janvier 2017, une source de revenus de la reprographie a été supprimée : la perception sur les ventes de copieurs.
La nouvelle loi regroupe également deux rémunérations en une : la nouvelle rémunération de reprographie pour les auteurs et la rémunération légale des éditeurs.
Elle remplace l’ancienne rémunération de reprographie. Une réglementation séparée pour l’enseignement et la recherche scientifique a été introduite.

Suite à ces modifications, Reprobel ( (la société chargée de percevoir les droits pour reprographies) a dû introduire une nouvelle demande d’agréation auprès des autorités compétentes. Cette agréation a fait l’objet de 2 arrêttés royaux publiés en septembre et octobre 2017.

Ce n’est qu’ultérieurement que Reprobel a été autorisée à percevoir pour 2017.
Concrètement, aucune perception de droits n’a été réalisée auprès des entreprises, écoles, universités et pouvoirs publics, et ce durant les 10 premiers mois de l’année 2017.

La situation actuelle des perceptions de Reprobel ne permet pas à la SAJ de vous verser une somme substantielle.
Dès lors, le conseil d’administration de la SAJ a décidé de postposer la répartition 2017 jusqu’à la perception d’un montant plus significatif.

Du fait que nos répartitions des licences légales (la copie privée et la reprographie) sont associées, nous ne serons pas non plus en mesure de verser les droits audiovisuels.

À cause de la suppression de la perception sur les copieurs et malgré une hausse des tarifs sur les copies, les perceptions restent fragiles. De plus, les droits d’auteurs ont souvent une connotation négative auprès du public.
Pour cette raison, nous vous invitons à consulter le site www.donnant-donnant.be et à partager la campagne sur Facebook.com.

Nous vous tenons informés des prochains développements et nous espérons verser vos droits avant l’été 2018.

Si votre déclaration pour 2016 n’est pas encore introduite dans notre système, il n’est pas trop tard. Sachez qu’il est essentiel pour la SAJ de disposer de toutes les déclarations avant de lancer
les calculs de droit et de finaliser les paiements.

Les déclarations pour l’année 2017 sont acceptées également.

Au nom de l’équipe de la SAJ, je vous souhaite une chaleureuse année 2018.

Très cordialement,
Anne-Lize Vancraenem, directeur